Le délit d'abus de confiance
L'abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime.
Les éléments constitutifs
L'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, un bien qui lui a été remis et qu'elle a accepté, à charge de le rendre, de l'exposer ou d'en faire un usage déterminé.
Le bien concerné peut consister en :
des fonds, c'est-à-dire une somme d'argent ;
des valeurs, c'est-à-dire par exemple, des bijoux, des actions, des chèques ;
un bien meuble quelconque.
La victime de l'abus de confiance doit justifier de :
l'existence du bien ;
et de la remise de ce bien au terme d'un accord dans un but défini : rendre le bien, l'exposer ou en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est constitué si :
le bien est détourné : usage autre que celui qui était prévu (vente, don ou destruction) ;
et l'auteur de l'infraction savait que le bien lui était remis à titre précaire et que l'usage qu'il en a fait n'était pas conforme à son engagement.
Les circonstances aggravantes
L'abus de confiance est aggravé s'il est commis :
par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds ou des valeurs pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
par une personne qui participe, habituellement ou non, à des opérations portant sur les biens de personnes pour le compte desquelles elle recouvre par ailleurs des fonds ou des valeurs ;
au préjudice d'une association faisant appel au public pour collecter des fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
à l'encontre d'une personne vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse (vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur de l'abus de confiance).
Les sanctions
La personne physique encoure :
3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en cas d'abus de confiance simple ;
et 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en cas d'abus de confiance aggravé.
La personne physique encoure également des peines complémentaires, notamment :
interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle a été commise l'infraction ;
fermeture de l'établissement ayant servi à commettre les faits pendant 5 ans ;
exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 5 ans ;
interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.
L'amende encourue par une entreprise pour abus de confiance est de 1 875 000 € et de 3 750 000 € pour abus de confiance aggravé.
L'entreprise, auteur d'un abus de confiance, encoure également des peines complémentaires, notamment :
interdiction définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
fermeture définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre les faits ;
exclusion définitive ou pour une durée maximum de 5 ans des marchés publics ;
interdiction définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.