Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes mises en examen
La mise en examen
La mise en examen définie par les articles 79 à 84-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction, dans le cadre de son enquête, de mettre en cause certaines personnes.
Il s'agit de celles et ceux à l'encontre desquels existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission des infractions dont le juge est saisi.
La mise en examen ouvre des droits particuliers à la personne qui en fait l'objet, mais elle permet aussi que puissent être prises à son égard certaines mesures affectant sa liberté.
Les droits de la personne mise en examen
La personne mise en examen dispose de droits particuliers, elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut formuler des observations et demander au juge de procéder à tout acte d'enquête susceptible de le disculper elle peut également contester certaines investigations. Elle peut solliciter un nouvel interrogatoire, ou encore l'audition, d'un témoin, une confrontation ainsi que la production de pièces utiles à l'information. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
En cas de refus, le juge d'instruction doit notifier son refus par ordonnance dans un délai d'un mois. La décision du juge d'instruction est susceptible d'appel.
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.
Les mesures de sûretés
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Il peut ainsi :
décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.
Les recours
Contestation au fond
La personne mise en examen peut demander la cessation de la mesure si elle estime qu'il n'y a plus de charges contre elle. La contestation porte alors sur le fond.
Le juge d'instruction peut alors revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.
Cette demande peut être faite :
à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.
Contestation sur la forme
Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition qui a conduit à l'adoption de la mesure. Cette contestation porte sur la forme : par exemple, si son avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.
La chambre de l'instruction compétente est celle de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire.
Durée et terme de l’instruction
La durée de l'instruction et par conséquent de la mise en examen ne peut excéder un délai raisonnable, évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue.
Le délai maximal est de 2 ans, mais le juge d'instruction dispose toutefois de la possibilité de le prolonger de 6 mois en 6 mois en motivant sa décision par ordonnance.
Si l'instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :
être renvoyée devant un tribunal en vue d'être jugée,
ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse
