Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes dans une affaire de harcèlement sexuel

 

Le harcèlement sexuel

 
 

Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal qui dispose :

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Depuis la réforme du 3 août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes, l’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, peu importe que celles-ci se soient concertées ou non.

Par ailleurs, est également assimilé au harcèlement sexuel :

Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers »

 

La répression du harcèlement sexuel

Le délit de harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le délit est dit "aggravé" et les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsqu'il est commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :

Fait commis par,

  1. Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

  2. Sur un mineur de quinze ans ;

  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

  4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

  5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

  6. Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

  7. Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

  8. Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

 

Le Cabinet PSN Avocat

 
 
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Une expérience acquise au sein de cabinets d’affaires et en entreprise

Paul Sturbois-Nachef diplômé de l’Université de Lille 2, de SKEMA et de l’ESSEC a acquis une solide expérience en matière fiscale et en contentieux au sein de cabinets français et internationaux réputés tant en matière fiscale (Fidal, PricewaterCoopers) que pénale (Gutkès Avocats).

Paul Sturbois-Nachef a travaillé également pendant plusieurs années en tant que fiscaliste au sein de la Direction juridique et financière du Groupe 3SI-OTTO, acteur majeur du e-commerce.

Une connaissance de secteurs d’activités variés

Paul Sturbois-Nachef a été amené durant sa carrière à assister et conseiller des établissements bancaires, des sociétés industrielles, des compagnies d’assurances, des entreprises innovantes, mais aussi de nombreux dirigeants et particuliers tant en France qu’à l’étranger.

Une activité au service de la Défense

Le  Cabinet s’engage au profit de l’accès au droit au plus grand nombre notamment par sa participation aux permanences pénales mises en place par le barreau de Paris.

Paul Sturbois-Nachef est membre de l’Association Des avocats de l’Accès au Droit (ADAD) ainsi que de l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP).

Des honoraires optimisés et transparents

Le Cabinet s’attache à pratiquer des honoraires transparents et adaptés à la complexité du dossier.

Paul Sturbois-Nachef fixe les honoraires en concertation avec vous, lors du premier rendez-vous.

Toute prestation fait préalablement l’objet d’une convention d’honoraires, laquelle est établie conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Le cabinet fournit sur simple demande un relevé des diligences et du temps passé ainsi qu’une information à jour des honoraires facturés et non encore facturés.

 
 

Vous souhaitez être rappelé ?

Le Cabinet PSN Avocat conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes dans une affaire de harcèlement sexuel. 

En cas d’urgence, le Cabinet est à votre disposition 24h/24 et 7j/7, via le formulaire de contact du site.- 

Laissez-nous un message et vous serez rappelé immédiatement.

Cabinet PSN Avocat
89 boulevard Haussmann
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