Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les mis en cause ou victimes dans les affaires de discrimination ou de bizutage
Le délit de discrimination
Le délit de discrimination est défini par l’article 225-1 du Code pénal qui dispose :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques [ou morales] sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée »
L’article 225-1-2 du code pénal précise quant à lui que :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits ».
Les sanctions
L’article 225-2 du code pénal dispose que le délit de discrimination est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque,
A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne,
A refuser de délivrer un bien ou un service. Lorsque ce refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
