Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes convoquées ou citées à comparaître devant le tribunal correctionnel
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est prévue par l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale.
Cette convocation est la méthode la plus classique menant à la comparution devant le tribunal correctionnel.
La COPJ est remise par un officier de police judiciaire à l’issue d’une garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
Cette convocation précise l’identité de la personne poursuivie, les faits reprochés ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Lors de la notification de la COPJ, le prévenu signe un procès-verbal qui figurera à la procédure.
La convocation par procès-verbal (CPV)
La convocation sur procès-verbal (CPV) est une procédure utilisée en matière pénale et définie par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.
La CPV permet de juger rapidement les personnes poursuivies pour des faits simples et clairs, pour lesquels une enquête poussée n'est pas nécessaire.
Cette procédure s'applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions), quelle que soit la peine encourue.
Le recours à la CPV est décidé par le procureur de la République.
Le procureur auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
La citation directe
Le prévenu peut également être amené à comparaître devant le tribunal correctionnel par une citation directe.
La citation directe définie par les articles 389 à 392-1 du code de procédure pénal permet au plaignant de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction.
Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.
L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal chargé de l'affaire dès la délivrance de la citation.
L'avocat peut aussi en demander la copie. La personne poursuivie peut demander une copie du dossier au tribunal mais elle ne peut pas le consulter sur place même si elle n'a pas d'avocat.
Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé de l'affaire sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
