Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes qui souhaitent se constituer partie civile
La constitution de partie civile
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de son préjudice et être partie au procès elle doit se constituer partie civile.
La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.
La plainte avec constitution de partie civile
Pour porter plainte avec constitution de partie civile, il convient de déposer ou d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Dans ce courrier daté et signé, il faut préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables. Il faut y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.
Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction
La constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure d’instruction
Dans les affaires complexes et obligatoirement en matière criminelle, le procureur de la République saisit un juge d’instruction, déclenchant ainsi l’ouverture d’une information judiciaire.
Il est possible de se constituer partie civile pour être informé de l’évolution du dossier, avoir accès à l’ensemble des pièces du dossier ou solliciter la réalisation d’actes d’investigation.
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour de l’audience.
