Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes jugées en comparution immédiate
La comparution immédiate
La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.
Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
La procédure de comparution immédiate s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins deux années d’emprisonnement (six mois pour un flagrant délit).
Les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate.
C'est le procureur de la République qui décide du recours à la comparution immédiate.
Le prévenu est auditionné par le procureur de la République dans le prolongement de sa garde à vue.
Ce dernier l'informe des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat qui a la possibilité de consulter immédiatement le dossier.
Le procureur de la République prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.
Le déroulement du procès
Délai avant le procès
Le procureur de la République renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel immédiatement après sa garde à vue.
Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur de la République peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :
un contrôle judiciaire,
ou une détention provisoire,
En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.
Possibilité de report du procès
Lors de l'audience, le tribunal correctionnel doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.
Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :
de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.
