Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes qui souhaitent saisir un tribunal pénal par citation directe
La citation directe
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.
La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende. Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits. La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...)
La victime doit fournir :
l'identité de l'auteur des faits,
des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...),
des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).
La victime doit collecter elle-même les preuves.
Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre une personne précise, soit contre X.
La rédaction de la citation
La citation directe doit comporter :
l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).
un exposé détaillé des faits reprochés,
le ou les textes de loi réprimant ces faits,
l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
l'état civil des témoins
le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.
L’accord du parquet
La victime doit ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience. Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
La remise de la citation directe
La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.
La victime doit elle-même trouver un huissier et le payer.
La signification doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.
Ce délai est 10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé de :
1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement ;
2 mois en cas de résidence à l'étranger.
Le coût de la procédure
Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :
une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargée de l'affaire,
et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.
