Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes convoquées en vue d’une audition libre
L’audition libre
Le régime de l’audition libre est défini par l’article 61-1 du Code pénal.
Sont susceptibles d’être entendues dans le cadre d'une audition libre, les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles aient commis ou tenté de commettre une infraction.
Contrairement à la situation qui prévaut en matière de garde à vue, il n'est pas nécessaire que l'infraction en question soit punie par une peine de prison.
La procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie. La personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie ne peut pas bénéficier de l'audition libre.
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
Attention : la personne convoquée à une audition libre est tenue de s’y rendre.
Les droits de la personne auditionnée
La durée de l’audition libre
La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le souhaite et ne peut pas être retenue de force dans les locaux.
L’information des droits de la personne auditionnée lors de la convocation
La convocation écrite doit indiquer :
les éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle la personne est mise en cause,
le droit d'être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison,
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
les modalités de désignation d'un avocat commis d'office,
et les lieux où obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
un contrôle judiciaire,
une assignation à résidence avec surveillance électronique, ou une détention provisoire
L’information des droits de la personne auditionnée avant l'audition
Juste avant l'audition, la personne auditionnée doit à nouveau être informée de ses droits par les policiers ou gendarmes :
droit de quitter les lieux à tout moment,
droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction,
droit de garder le silence lors de l'audition,
droit à l'assistance d'un interprète si cette personne ne comprend pas le français,
droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison,
droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
