Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes qui souhaitent faire appel d’un jugement pénal
Les situations concernées
Les personnes suivantes ont la possibilité de faire appel d’un jugement pénal :
le procureur,
la personne condamnée,
les parties civiles (elles peuvent remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts par exemple et pas celle sur la peine de prison ou d'amende ; elles ne peuvent pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement),
et le procureur général.
Les personnes concernées
Les jugements concernés
Les jugements des tribunaux pénaux sont susceptibles d’appel :
le tribunal de police (dans certaines conditions prévues par l’article 546 du code de procédure pénale),
le tribunal correctionnel,
la cour d'assises,
le tribunal pour enfants.
La procédure pour faire appel
Le délai pour faire appel
Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée).
Toutefois, ce délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
Les démarches à effectuer
La déclaration d’appel doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale et peut ne viser que certaines parties du jugement.
Elle doit être faite par :
la personne qui fait appel,
ou par son avocat.
