Maître Paul Sturbois-Nachef accompagne durant toutes les étapes de la procédure pénale les personnes victimes et mises en cause dans les affaires d’agressions
Les agressions dans le Code Pénal
L’agression sexuelle
L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal qui dispose que :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage »
Les violences volontaires
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime.
L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.
Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime et s’échelonnent de 750 euros d’amende (aucune lésion ou blessure) à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende (mutilation ou infirmité permanente).
L'auteur risque également des peines complémentaires, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
L’agression verbale
Le Code pénal distingue plusieurs infractions au titre de l’agression verbale.
L’injure ou la diffamation
Ces deux infractions ont pour trait commun l’expression de propos outrageants sur autrui par tout moyen (imprimés, écrits, parole). L’injure n’enferme pas l’imputation d’un fait précis alors que la diffamation impute bien un fait précis.
L’outrage
Lorsqu'elle est proférée de manière non publique à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, l'injure prend le nom d'outrage.
La menace
La menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Les droits de la victime d’agression
La victime d’une agression peut réclamer réparation à l’auteur de l’acte face aux juridictions pénales ou civiles.
La victime a la possibilité de porter son affaire devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Le montant de l’indemnisation obtenue sera fonction de l’évaluation par un expert du préjudice résultant du niveau de gravité des dommages subis.
L’indemnisation devant la CIVI peut intervenir dans un délai de trois ans après les faits.
Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
